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Le site couplezen.fr ci-après désigné par le terme « le Site », est édité par la micro-entreprise FAPROD ci-après désigné par le terme « la société », immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 499 631 505 0002, dont le siège social est situé au 1 rue JF de la Perouse, 66250 St Laurent de la Salanque - France. L’hébergeur du Site est OVH, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z. N° TVA : FR 22 424 761 419. Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

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Commande

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Remboursement d’une commande

Comme précisé dans le code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : (…) de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur »

Le 23 Juin 2011, le Parlement Européen a approuvé avec une large majorité la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs. Cette directive a pour vocation l’uniformisation de normes protectrices du consommateur dans l’ensemble des Etats-membres. Dans le Chapitre III, relatif à la vente à distance et donc au e-commerce, cette directive a considéré que des biens issus du contenu numérique ne peuvent pas faire prétendre un consommateur à un droit de rétractation. Ce contenu numérique se compose des programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes accessibles via streaming ou téléchargement depuis un support matériel ou tout autre support. Au final, la vente est considérée comme conclue à partir du début du téléchargement.

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